Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Vérifié le 16 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Après un changement de nom de famille par décret, vos actes d'état civil sont modifiés.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au procureur de la République.

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom
  • Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre.
  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.

Où s’adresser ?

 Attention :

un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).