Depuis janvier 2023 un nouveau service est mis en ligne pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Comment je déclare : sur impots.gouv.fr
– Si vous êtes un particulier : connectez vous sur votre espace particulier – Biens immobiliers
– Si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel – Démarches – Gérer mes biens immobiliers
Besoin d’aide pour vos démarches administratives et numériques, voici les permanences du Bus France Services pour les mois de mars/avril/mai tous les jeudis matin de 9h à 12h sur la place d’Agnin (devant l’ancien système de pesée).
Vous trouverez aussi la plaquette ci-jointe réalisée par la Communauté de communes concernant les permanences des Bus France Services sur le territoire :
La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.
Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables
La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
Question-réponse
Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
Vérifié le 20 February 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes enceinte, vous pouvez vous présenter à un concours de la fonction publique.
Mais, si vous avez une contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.
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Si vous ne vous présentez pas à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée du concours.
En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
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Les épreuves orales de certains concours sont parfois compatibles avec le recours à la visioconférence.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier d'un certificat médical attestant votre grossesse.
L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence.
À savoir
En cas d'urgence justifiée, l'autorité qui organise le concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Lorsque l'épreuve orale n'est pas compatible avec la visioconférence, vous pouvez être convoquée à une autre date à la condition que le jury ait donné au préalable son accord.
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Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.
Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats.
Vous devez formuler une demande de dispense auprès de l'autorité qui organise le concours en fournissant un certificat médical justifiant votre état.
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Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.
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