Droits et démarches

Paiement de proximité

 La direction générale des Finances Publiques s’associe au réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité. Réglez vos impôts, amendes ou factures de service public directement chez votre buraliste.
Effectuez vos paiements en espèces, jusqu’à 300 € et par carte bancaire.

Sur le territoire EBER, vous pouvez vous rendre à :
Beaurepaire : Tabac presse le Gemo – 24 rue de la République
Le Péage-de-Roussillon : tabac presse – 100 rue de la République
Roussillon : tabac – 17 avenue Jean Jaurès / tabac Rigoudy – 1 grande rue
Saint-Maurice-l’Exil : super Givray – 22 rue Jules Guesde
Sonnay : bar Le Petit Glacier – 10 route des sables

La liste mise à jour régulièrement pour obtenir toutes les informations, rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

 

 

 

 

 

 

 

Question-réponse

Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?

Vérifié le 29 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter l'un des 3 noms suivants :

  • Nom du père
  • Nom de la mère
  • Les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre qu'ils ont choisi (dans la limite d'un seul nom de famille par parent s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents)

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier d'état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, appose son visa et la rend au parent.

Le parent devra présenter ce document visé le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.

L'officier de l'état civil donne alors à l'enfant un double-nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double-nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom attribué à cet enfant s'imposera aux autres enfants communs à naître ou adoptés (adoption plénière).

L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 74 84 05 72

Fax : 04 74 84 16 69

Courriel : mairie-sonnay@wanadoo.fr
Site web : http://www.sonnay.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)